Accord écrit, régime « rénovation énergétique » à deux mois, remise en état, ramonage, assurance : la relation locataire-bailleur lue dans les textes, avec les points que les sources ne tranchent pas.
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Locataire, vous avez repéré un poêle et un propriétaire que vous n'osez pas déranger. Les pages qui répondent à la question se recopient : « accord écrit, remise en état, ramonage à votre charge ». C'est exact pour l'essentiel, mais elles oublient un régime plus favorable au locataire, créé en 2022, et ne disent pas où les textes s'arrêtent. Nous avons lu les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur, l'analyse de l'ANIL sur le décret de 2022, la fiche de Service-Public et la liste des réparations locatives. Cette page n'est pas un conseil juridique personnalisé.
Un locataire peut-il installer un poêle, et faut-il l'accord du propriétaire ? Oui s'il obtient l'accord : l'article 7 f de la loi de 1989 impose « de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ». Sans accord, le bailleur peut exiger la remise en état au départ ou garder l'ouvrage sans indemnité. Pour des travaux de rénovation énergétique, dont l'installation d'un système de production de chauffage, une demande en recommandé suffit : sans réponse sous 2 mois, le bailleur est réputé avoir accepté. Un poêle d'appoint entre-t-il dans ce régime ? Les sources lues ne le disent pas. Le ramonage est à votre charge, l'assurance aussi.
Le bailleur doit, selon l'article 6 d, « ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire », « dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ». À l'inverse, l'article 7 f interdit au locataire de transformer les locaux et équipements sans accord écrit. Tout se joue donc sur la frontière entre les deux mots. Le texte de la loi, dans les extraits lus, ne la trace pas par des exemples ; c'est la fiche de Service-Public (vérifiée le 28 mai 2025) qui donne le repère courant : moquette ou peinture sont libres, « de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements » exigent l'accord écrit. La même fiche conseille, en cas de doute, de demander l'autorisation avant d'agir.
Pour un poêle, les cas se répartissent ainsi, à titre de lecture, non de règle :
Le propriétaire de l'immeuble n'est pas le seul décideur en immeuble collectif : conduit, façade et souche relèvent de la copropriété. Ce volet, avec les majorités d'assemblée, est traité dans notre guide du poêle en appartement ; ici nous restons sur le face-à-face locataire-bailleur.
L'article 7 f contient une exception qui change la donne. Pour les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie et pour les travaux de rénovation énergétique dont la liste est fixée par décret, le locataire adresse une demande écrite ; l'absence de réponse sous deux mois vaut acceptation, et au départ du locataire le bailleur ne peut pas exiger la remise en état. Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022, applicable depuis le 22 juillet 2022 aux logements loués nus ou meublés quelle que soit la date du bail, en dresse la liste limitative (analyse de l'ANIL). Elle inclut l'installation ou le remplacement d'un « système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire », avec ses interfaces associées.
Un poêle est-il un « système de production de chauffage » ? Le décret emploie ces termes ; ni l'ANIL ni Service-Public, dans les pages lues, ne disent si un poêle, et a fortiori un poêle d'appoint, y entre. Service-Public cite « système de chauffage ou d'eau chaude » sans plus de précision. Nous ne l'affirmons pas et ne l'excluons pas : l'application à un poêle n'est pas tranchée par les sources lues. Un locataire qui s'appuie sur ce régime sans l'accord du bailleur prend un risque d'interprétation ; un courrier recommandé reste en tout cas la bonne première étape (section suivante).
Les conditions limitent fortement l'usage du régime, et ce sont elles qui comptent pour un poêle :
Lue avec ces critères, une sortie en façade ou en toiture (aspect extérieur, éventuelle déclaration préalable) ou un conduit en copropriété sortirait probablement du régime. C'est un raisonnement de notre part à partir des exclusions, pas une position écrite dans les sources. Il laisse peu de place à ce régime pour un poêle à bûches ou à granulés qui exige une évacuation. Il garde son intérêt pour un système de chauffage qui n'en demande pas, si l'on admet qu'il entre dans la liste, ce qui n'est pas acquis.
Quel que soit le régime, écrivez. Pour la rénovation énergétique, le décret (art. 2 I, d'après l'ANIL) prévoit une lettre recommandée avec avis de réception qui décrit précisément les travaux, leurs conditions de réalisation et l'entreprise choisie, qui mentionne qu'à défaut de réponse le bailleur est réputé avoir accepté, et qui reproduit l'article 7 f. Le délai de deux mois court à compter de la réception. Dans les deux mois suivant l'achèvement, le locataire atteste que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent à ceux notifiés (art. 2 II).
Pour une demande d'accord « classique », la loi lue ne fixe pas de forme précise au-delà de l'écrit. Un courrier recommandé laisse une date et une preuve. Voici un exemple de trame, non validé juridiquement, à faire relire par l'ADIL, une association ou un avocat :
💡 Objet : demande d'accord écrit pour l'installation d'un poêle. — Madame, Monsieur, locataire du logement situé [adresse] depuis le [date], je souhaite faire installer [appareil, marque, modèle] par [entreprise], selon le devis joint, avec [raccordement ou percement prévu]. Je vous demande votre accord écrit en application de l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989. Je précise que l'entretien annuel et le ramonage seront à ma charge, que je préviendrai mon assureur, et je vous propose de convenir par écrit du sort de l'installation à mon départ. Dans l'attente de votre réponse, [date, signature].
Si vous invoquez le régime de 2022, la trame ci-dessus ne suffit pas : reprenez les mentions du décret listées plus haut, et faites vérifier la qualification des travaux avant d'envoyer. Dans les deux cas, demandez que l'accord soit daté, signé, et décrive l'ouvrage. L'accord du bailleur ne remplace ni l'autorisation d'une copropriété ni une déclaration d'urbanisme quand elles sont nécessaires.
L'article 7 f prévoit la sanction dans son texte : à défaut d'accord, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux au départ du locataire, ou conserver les transformations sans indemnité. Si elles mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité, il peut exiger la remise en état immédiate, aux frais du locataire. Un poêle installé en cachette peut donc être un coût sec : le poêle, la pose, puis la dépose.
Avec un accord écrit, les extraits lus ne prévoient pas ce mécanisme ; c'est pourquoi la trame ci-dessus propose de régler le sort de l'installation au départ. Pour le régime de rénovation énergétique, la loi précise que le bailleur ne peut pas exiger la remise en état au départ. Nous n'avons pas lu les dispositions sur le dépôt de garantie : la page ne dit rien des retenues possibles.
En cas de désaccord sur la nature des travaux (aménagement ou transformation), Service-Public indique le recours au conciliateur de justice, puis au juge des contentieux de la protection ; la conciliation est obligatoire avant le juge pour un litige jusqu'à 5 000 €. Nous ne citons aucune décision de justice : nous n'en avons pas lu avec une référence vérifiable.
| Sujet | Qui en est chargé | Ce qui est écrit |
|---|---|---|
| Accord pour transformer | Locataire : demande ; bailleur : accord écrit | Art. 7 f ; régime rénovation énergétique : silence 2 mois = accord |
| Ramonage du conduit | Locataire | Réparation locative, décret du 26 août 1987 (la liste « n'est pas limitative ») ; art. 7 d |
| Entretien courant, menues réparations | Locataire | Art. 7 d, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit, force majeure |
| Réparations non locatives, conduit en mauvais état | Bailleur | Art. 6 c : « toutes les réparations, autres que locatives » |
| Dégradations et pertes pendant le bail | Locataire | Art. 7 c, sauf force majeure, faute du bailleur ou tiers non introduit |
| Assurance des risques locatifs | Locataire | Art. 7 g : attestation à la remise des clés, puis chaque année sur demande ; à défaut, le bailleur peut assurer pour son compte et récupérer la prime |
| Remise en état au départ sans accord | Locataire, si le bailleur l'exige | Art. 7 f |
Ramonage et petit entretien. Le décret de 1987 range, dans les pages lues, le « ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation » parmi les charges du locataire. Pour la fréquence et la preuve, voir notre guide du ramonage, qui rappelle aussi que le déclenchement de l'opération peut être modifié par le bail. Le texte du décret lui-même n'a pas été lu en entier ici : nous nous appuyons sur la fiche pratique d'une préfecture qui en reprend la liste.
Assurance. L'article 7 g vise l'assurance du locataire contre les risques dont il répond. Pour déclarer un poêle à l'assureur après la pose, les délais et les pièces à garder, voir notre guide sur l'assurance du poêle. Nous ne répétons pas ici ces points.
Un appareil qui n'exige ni percement ni raccordement évite l'essentiel du débat sur la transformation, même si aucune des sources lues ne l'écrit en toutes lettres. Si votre logement n'a aucun conduit utilisable, notre guide poêle sans conduit existant compare les voies possibles. Quel que soit l'appareil, l'écrit protège : un échange de courriels où le bailleur dit oui à un appareil précis vaut mieux qu'un accord verbal difficile à prouver.
Textes et pages relus le 12 novembre 2026. Les articles de loi ont été lus par extraits sur Légifrance : les passages entre guillemets sont des citations, le reste est paraphrasé. Le texte du décret n° 87-712 n'a pas été lu en entier, ni les dispositions sur le dépôt de garantie. Cette page n'est pas un conseil juridique personnalisé.
Pour transformer le logement, le locataire a besoin de l'accord écrit du bailleur ; sans lui, le bailleur peut exiger la remise en état ou garder l'ouvrage sans indemnité. Un poêle posé sans rien toucher ressemble à un aménagement, un poêle raccordé ne se range pas d'office : les sources lues ne tranchent pas, donc on demande. Le régime de rénovation énergétique, avec sa lettre recommandée et ses 2 mois de silence valant accord, vise un « système de production de chauffage » mais exclut l'aspect extérieur, la structure, les parties communes et les travaux soumis à autorisation d'urbanisme : son application à un poêle n'est pas tranchée. Le ramonage et l'entretien courant sont à la charge du locataire, les réparations non locatives à celle du bailleur, l'assurance à celle du locataire.
Pas sans accord écrit du propriétaire dès que l'installation transforme le logement : l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans cet accord. Un poêle simplement posé, sans raccordement ni percement, relève plus probablement de l'aménagement, que le bailleur ne peut pas refuser au titre de l'article 6 d, mais les textes lus ne rangent pas expressément le poêle dans l'une ou l'autre catégorie. Dans le doute, demandez l'accord par écrit avant d'acheter.
Sur le principe, oui : pour une transformation, la loi exige son accord écrit et ne fixe pas de motif de refus dans les extraits lus. Il existe une exception, le régime des travaux de rénovation énergétique du décret du 20 juillet 2022, qui vise l'installation ou le remplacement d'un système de production de chauffage : le locataire écrit en recommandé, et le silence du bailleur pendant deux mois vaut acceptation. Son application à un poêle d'appoint n'est pas tranchée par les sources lues, et il exclut l'aspect extérieur, la structure, les parties communes et les travaux soumis à autorisation d'urbanisme.
En principe le locataire. L'article 7 d de la loi de 1989 met à sa charge l'entretien courant et les réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, dont la liste mentionne le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz. La liste n'est pas limitative et le bail peut apporter des précisions : relisez-le. Les réparations qui ne sont pas locatives, par exemple un conduit défectueux, relèvent du bailleur au titre de l'article 6 c, et l'article 7 d écarte aussi la charge du locataire en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
À défaut d'accord, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux au départ du locataire, ou conserver les transformations sans indemniser le locataire. Si elles mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité, il peut exiger leur remise en état immédiate, aux frais du locataire. En cas de désaccord sur la nature des travaux, Service-Public indique le conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection, avec une conciliation obligatoire avant le juge pour un litige jusqu'à 5 000 euros.
Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire (art. 7 g) et remettre l'attestation à la remise des clés, puis chaque année sur demande. Pour l'installation d'un poêle en cours de contrat, le délai de déclaration à l'assureur et ses conséquences sont détaillés dans notre guide sur l'assurance du poêle : à lire avant la pose, pas après.
Voir les 10 guides du dossier installation, conduit & sécurité →