🤝 Transparence : ce site contient des liens d'affiliation sur d'autres guides. Cette page n'en comporte aucun : c'est une page de réglementation. Si vous achetez via nos liens ailleurs, le marchand nous verse une commission, sans surcoût pour vous — notre méthode.

« Déclarez votre poêle, sinon l'assurance ne paiera pas » : la phrase court sur les pages d'assureurs et de comparateurs, avec des nuances que chacun gomme à sa façon. Nous avons ouvert les articles du code des assurances, les fiches de Service-Public, puis les pages de cinq assureurs ou courtiers, pour séparer ce qui est écrit dans la loi de ce qui dépend de votre contrat. Cette page n'est pas un conseil juridique : elle explique les textes, et vous renvoie à votre contrat et à votre assureur pour votre cas.

Dois-je déclarer mon poêle à mon assurance habitation ? Oui, s'il est installé en cours de contrat : l'article L113-2 du code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Service-Public cite l'installation d'un poêle ou d'une cheminée. L'assureur peut alors résilier, proposer une hausse de prime ou maintenir le contrat tel quel : la surprime n'est pas publiée, elle se demande à l'assureur. Les exigences sur l'installateur, le DTU ou le ramonage viennent, elles, de chaque contrat.

Faut-il déclarer l'installation ? Le texte et le délai

L'obligation est écrite à l'article L113-2 du code des assurances, 3° (version en vigueur depuis le 1er avril 2018, relue sur Légifrance le 12 novembre 2026). L'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Cette déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance.

Le texte ne cite aucun appareil. C'est la fiche « Modification du contrat d'assurance habitation » de Service-Public (vérifiée le 28 avril 2025) qui donne des exemples : transformer le logement en local professionnel, des travaux qui augmentent fortement la valeur du bien, et l'« installation d'un poêle ou d'une cheminée ». Un appareil à combustion neuf est donc, d'après l'administration, un cas d'école de circonstance nouvelle.

Quatre niveaux de règles à ne pas mélanger

La confusion vient de ce que les pages de conseil mettent sur le même plan une loi, une norme et la clause d'un contrat. Voici ce que nous avons pu rattacher à une source.

NiveauCe qui s'y trouveOù le lire
La loi (code des assurances)Déclarer l'aggravation sous 15 jours par recommandé ; options de l'assureur (résilier ou majorer) ; sanction d'une omission ou d'une fausse déclaration ; déclaration d'un sinistre dans le délai du contrat, jamais moins de 5 jours ouvrésArt. L113-2, L113-4, L113-8, L113-9 (Légifrance)
La normeRègles de pose du conduit (NF DTU 24.1) : elle n'est pas une loi, mais elle devient contractuelle quand le devis y renvoie, et c'est le référentiel d'un expertInstallation et tubage
Le contratQuestionnaire de souscription, clause d'entretien, exigence d'un installateur, conditions de stockage, franchises : propres à chaque assureurConditions générales et particulières de votre contrat
Les pratiques d'assureursCe que leurs pages disent demander après un sinistre ; informatif, pas opposable en soiPages citées plus bas, avec leur date

Ce qui se passe après votre lettre

Une fois la déclaration reçue, l'article L113-4 (en vigueur depuis le 1er mai 1990) et la fiche de Service-Public décrivent trois issues.

Réponse de l'assureurEffet pour vousDélai
Il résilie le contratRésiliation effective dix jours après notification ; remboursement de la prime pour la période non couverte10 jours
Il maintient avec une hausse de primeVous signez un avenant, ou vous refusez ; s'il vous a prévenu en caractères apparents dans sa lettre, il peut résilier à l'issue du délai30 jours pour répondre
Il maintient sans hausseIl vous envoie un avenant tenant compte de l'aggravation30 jours pour répondre

L'article L113-4 ajoute un garde-fou : l'assureur qui a donné son accord au maintien du contrat, par exemple en continuant d'encaisser les primes ou en versant une indemnité après sinistre, ne peut plus se prévaloir de l'aggravation. Il doit aussi rappeler ces règles quand il est informé.

Ce que les textes ne disent pas

💡 Quinze jours à partir de quand ? Le texte part du moment où vous avez connaissance de la circonstance, pas de la signature du devis. Compter large : une lettre envoyée avant l'allumage ne coûte rien et date votre bonne foi.

Ce que l'assureur peut demander : installateur, DTU, ramonage

Les assureurs ne disent pas tous la même chose, et leurs pages sont des informations commerciales, pas des textes. Voici ce que chacune affirme, avec sa date.

Source (date)DéclarationInstallateur / DTURamonage
MAIF (mise à jour 11/07/2020)Ne dit pas que la déclaration est obligatoire ; indique que l'assureur peut demander des précisions sur l'installationÉvoque « les normes » ; ne cite pas le DTUCertificat d'un professionnel, que l'assureur peut demander ; garantie incendie « à la condition que vous puissiez prouver » le respect de la réglementation
Crédit Agricole (août 2025)Mise en service à déclarer « impérativement »L'assureur peut demander une attestation du professionnel sur le DTU 24.1, sans que ce soit systématiqueCertificat annuel à conserver ; seul un professionnel qualifié en délivre un valable
Groupama (20/02/2026)Conseille d'informer l'assureur lors de travaux de rénovation énergétiqueMieux vaut un professionnel ; l'auto-installation ne garantit pas la prise en chargeCertificat à conserver pour justifier de l'entretien
jechange (23/09/2026)15 jours, article L113-2Facture et attestation de conformité utiles ; un poêle sans facture est jugé plus proche d'une dissimulation« Quasi-totalité » des contrats subordonnent la garantie à un entretien régulier

Deux enseignements ressortent. D'abord, la déclaration est quasi unanime, même si MAIF ne l'exprime pas aussi nettement que la loi. Ensuite, les trois pièces demandées reviennent partout, mais sous forme de pratique : aucune de ces pages ne cite une clause de contrat précise. Le certificat de ramonage, sa durée de conservation et la règle annuelle du code de la santé publique sont traités dans notre guide du ramonage ; nous n'y revenons pas, sinon pour signaler que Groupama écrit « deux fois par an » alors que le texte national fixe un minimum annuel. C'est typiquement le genre d'écart à régler en lisant votre propre clause.

Quant à la nature de l'installateur, le sujet des aides (RGE Qualibois) est distinct de celui de l'assurance : le guide RGE Qualibois explique ce que la qualification atteste, et ce qu'elle ne garantit pas.

Auto-installation : risques et refus d'indemnisation

Aucun des textes ouverts n'interdit à un particulier de poser lui-même son appareil. Le sujet est ailleurs : ce que prévoit votre contrat, et ce que l'assureur pourra démontrer après un sinistre. Trois niveaux, de la lecture la plus sûre à la plus incertaine.

Le contexte, pour mémoire : l'auto-installation exclut aussi les aides à la rénovation et la TVA réduite, ce que traite le guide de l'installation. Une pose faite soi-même doit en tout cas être déclarée comme une autre, dans le même délai de quinze jours.

Après un sinistre : les pièces à fournir et ce que l'assureur peut opposer

Le délai de déclaration du sinistre

L'article L113-2, 4° oblige l'assuré à donner avis du sinistre « au plus tard dans le délai fixé par le contrat », qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Cinq jours ouvrés est donc un plancher, pas un délai universel : votre contrat peut en prévoir davantage. MAIF annonce, elle, cinq jours ouvrés après un incendie ; Crédit Agricole donne le même délai pour un locataire et cinq jours pour un propriétaire occupant.

La checklist des pièces à garder

Ce que le texte permet à l'assureur d'opposer

Quatre mécanismes, à ne pas confondre, tous sur Légifrance.

SituationMécanisme (article)Effet écrit dans le texte
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuréL113-1L'assureur ne couvre pas les pertes et dommages qui en résultent
Réticence ou fausse déclaration intentionnelleL113-8Le contrat est nul
Omission ou déclaration inexacte, mauvaise foi non établieL113-9Pas de nullité ; si constatée après sinistre, indemnité réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à celui des primes qui auraient été dues
Clause d'exclusion du contratL113-1Possible seulement si elle est « formelle et limitée »

Une précision de lecture. L'article L113-9 parle d'omission ou de déclaration inexacte ; jechange l'applique à l'oubli de bonne foi d'un poêle non déclaré, et réserve la nullité de l'article L113-8 à la dissimulation intentionnelle. Nous ne reprenons pas son exemple chiffré, que nous n'avons pas pu rattacher au texte. La manière dont les tribunaux articulent L113-9 avec L113-4 pour une aggravation en cours de contrat est une question de juriste : nous n'avons pas ouvert de décision et n'en citons aucune. Selon jechange encore, c'est à l'assureur de prouver l'intention de tromper.

Autrement dit, l'écart entre « oubli » et « dissimulation » est l'enjeu central, et il se joue sur ce que vous pouvez montrer : une facture, une lettre, un certificat.

Stockage du bois, détecteur de fumée et autres clauses

Le stockage du bois. MAIF recommande de ne brûler que du bois sec, stocké à l'abri, idéalement depuis deux ans : c'est un conseil de combustion, pas une clause. Le courtier Léocare écrit qu'aucun texte de loi national n'interdit de stocker son bois contre sa maison, mais que le contrat peut jouer contre l'assuré en cas de négligence ; il ne cite ni clause ni article, et nous ne reprenons aucune distance. La question se règle dans votre contrat : cherchez une clause sur le stockage de combustibles ou de matières inflammables, et demandez-la par écrit si elle n'est pas claire. Une dépendance ou un abri à bois peut aussi relever d'autres déclarations (urbanisme, aggravation).

Le détecteur de fumée. Service-Public (fiche vérifiée le 13 mai 2026) rappelle que le propriétaire installe le détecteur, et que l'occupant doit prévenir son assureur par une attestation accompagnée d'une preuve d'achat ou d'installation. La même fiche ne mentionne aucune sanction pour défaut, et précise que l'assureur ne peut refuser un sinistre au seul motif de l'absence de détecteur, mais qu'une réduction d'indemnisation peut être envisagée s'il prouve que l'absence a aggravé les dégâts.

La copropriété et la location. L'assurance du syndicat, celle du copropriétaire occupant et celle d'un locataire ne couvrent pas les mêmes choses ; pour les formalités de copropriété autour d'un poêle, voir le guide du poêle en appartement, qui traite la déclaration à l'assureur en quelques lignes.

Les chiffres d'incendie. Nous n'avançons aucune statistique d'incendies de poêles : nous n'avons pas ouvert de source officielle datée sur le sujet, et nous préférons ne pas citer un chiffre sans source.

💡 La démarche en trois lignes. Avant la pose, lisez dans votre contrat la clause sur les appareils de chauffage. Dans les quinze jours après l'installation, envoyez un recommandé à l'assureur. Gardez la réponse avec la facture, le certificat de conformité et l'attestation de ramonage.

Sources

Textes et pages relus le 12 novembre 2026. Les pages d'assureurs et de courtiers sont citées comme telles : elles décrivent des pratiques, pas la loi, et n'engagent pas votre assureur. Cette page n'est pas un conseil juridique personnalisé.

En résumé

Un poêle installé en cours de contrat est une circonstance nouvelle à déclarer à l'assureur dans les 15 jours, par recommandé (art. L113-2) ; l'assureur peut alors résilier, majorer la prime ou maintenir le contrat, et vous avez 30 jours pour répondre à sa proposition. Le montant de la surprime n'est pas publié : demandez-le. Les exigences sur l'installateur, le DTU, le ramonage ou le stockage du bois viennent de votre contrat, pas du code : lisez-le, et gardez facture, certificat de conformité, attestation de ramonage et copie de votre déclaration, car l'enjeu d'un sinistre est la différence entre un oubli que vous pouvez documenter et une dissimulation que l'assureur doit prouver.

❓ FAQ

Questions fréquentes — poêle et assurance habitation

Oui si le poêle est installé après la signature du contrat : l'article L113-2 du code des assurances impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Service-Public cite expressément l'installation d'un poêle ou d'une cheminée. Un poêle déjà en place à la souscription relève des questions posées alors par l'assureur. Pour un remplacement d'appareil, les textes lus ne tranchent pas : demandez à votre assureur.

Cela dépend de votre contrat et de ce que l'assureur peut prouver. Les assureurs consultés disent demander le certificat de ramonage après un sinistre, et certains conditionnent la garantie incendie à l'entretien. Le code des assurances n'exclut pas l'indemnisation par lui-même : seule une exclusion formelle et limitée inscrite au contrat, une faute intentionnelle ou une fausse déclaration sanctionnée par les articles L113-8 et L113-9 peut la réduire ou l'écarter. Relisez la clause d'entretien de votre contrat.

Parfois, et le montant n'est pas publié. Après votre déclaration, l'assureur peut résilier, maintenir le contrat avec une hausse de prime ou le maintenir sans hausse, selon Service-Public et l'article L113-4. Un courtier avance 10 à 30 euros par an sans en donner la méthode ; MAIF, Groupama et Crédit Agricole ne chiffrent rien. La seule réponse fiable est le devis ou l'avenant que votre assureur vous adresse : vous gardez ensuite 30 jours pour accepter ou refuser.

Aucun texte lu n'interdit à un particulier de poser son poêle. Mais Groupama écrit que l'auto-installation ne garantit pas la prise en charge en cas de sinistre, et Crédit Agricole que la pose doit respecter les mêmes règles qu'un professionnel, dont le NF DTU 24.1, faute de quoi vous ne serez pas pris en charge. La clause dépend de chaque contrat : lisez-la avant de poser, et déclarez l'appareil dans les quinze jours comme pour une pose professionnelle.

À lire aussi dans ce dossier

Voir les 10 guides du dossier installation, conduit & sécurité →